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Décisions des tribunaux
R-16, r. 1 - Règlement sur l’intérêt applicable en vertu du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 2)
CALCUL DU TAUX D’INTÉRÊT
La formule de calcul du taux d’intérêt de l’année de référence est la suivante:
iy = ((1 + Ty-1) (1 + Ty-2) (1 + Ty-3)) 1/3 - 1
où:
Ty-1: Taux de rendement de l’année qui précède l’année de référence
Ty-2: Taux de rendement de l’année qui précède de 2 ans l’année de référence
Ty-3: Taux de rendement de l’année qui précède de 3 ans l’année de référence.
